728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit

des impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations

de la cession de la totalité de ses actions, la société Hôtel de la plage ne disposait plus que des murs de l'établissement, a soumis cette opération aux droits d'enregistrement, par application de l'article

mise en recouvrement des sommes résultant du recouvrement ainsi opéré ; Attendu que la SCI reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de cette décision ; Attendu que l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, la chambre

695-22 et 728-31 du code de procédure pénale ; Vu les articles 695-22, 728-31 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes, que lorsque la personne recherchée

emplacement de mouillage ; que l'administration, procédant par voie de taxation d'office, lui a notifié un redressement en vue de soumettre cette acquisition aux droits d'enregistrement prévus par les articles

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du code de procédure civile

Le 20 décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article

formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article

applicable en l'espèce l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, invoqué par la personne recherchée en raison de sa nationalité française et de ses attaches familiales et professionnelles en

728-31 ; que selon l'article 728-31 du code de procédure pénale, la reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

en application de l'article 728-31 du même code ; que cela suppose que le procureur de la République du lieu de résidence de l'intéressé, seul compétent en application de l'article 728-34 du code de procédure