L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

VOGLANS BOWLING à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 et 1218 du code civil.

, en application de l'article L.351-12 du code du travail, aux allocations prévues en faveur des agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi ; que la commune ne conteste pas que le

tant pour la période d'observation que pour les quinze jours suivant le jugement de liquidation, sont, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail garanties par l'AGS, peu important

700 du Code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Y... de mettre fin à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, troisièmement, qu'en déduisant la démission d'une lettre adressée par M.

En tout état de cause, la condamnation de la SARL AK Construction à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est sollicitée.

434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de

L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil, « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à

[I] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile

233 et 234 du code civil, le divorce de : M.