785 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque en admission d'une créance de 163 825,66

805 du code de procédure civile).

Y... comme étant nécessairement les auteurs des faits objets de l'instruction, au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lequel "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

caduque, la cour d'appel a outre passé son office et violé les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut renonciation

700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

euros due à la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

460 et 461 du Code pénal (321-1 et suivants du nouveau Code pénal), de l'article 121-3 alinéa 1er du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1342-2 du code civil.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et les dépens.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

Sur la demande formée par la société [1] de remboursement d'un indu de 750 euros au titre de la rémunération variable : Vu les articles 1302 à 1302-3 du code civil ; En l'espèce, la société [1] justifie

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière" faisait référence dans son exposé liminaire , à un acte du 30 juin 1988 portant l'engagement de M.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.