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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603246bd14c1087cc6dd4624
13 mars 2018
13 mars 2018
758-5 et -6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde6
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200685
7 mai 2015
7 mai 2015
L'article L.756-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux articles L.242-11 des premier et troisième alinéas de l'article L.612-4 et du premier alinéa de l'article L.633-10, les cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500629_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
61372372cd58014677409dfb
22 mars 2000
22 mars 2000
1134 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104765_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ; - le décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement
Source officielle1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer à la SCI Midi Sud-Ouest la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022b
6 février 2013
6 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a01
13 avril 1999
13 avril 1999
s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances et huit autres assureurs facultés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000223_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par une lettre du 14 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301519
16 décembre 2014
16 décembre 2014
André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110482
23 octobre 2013
23 octobre 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officiellecr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235
12 juin 2018
12 juin 2018
29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab8ea711e038c958f5b
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... et David Charles Y... demandent à la Cour, vu les articles 66, 554 et 700 du Code de Procédure Civile, 1134 et suivants subsidiairement 1382 du Code Civil, de : - déclarer recevable et bien fondée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203589
5 mai 2010
5 mai 2010
dans cet établissement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officiellecr
ût 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Serge X
6079a8699ba5988459c4d2a1
6 novembre 1996
6 novembre 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225434
25 mars 2013
25 mars 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
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