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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
de la cour le 15 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, l'appelante demande à la cour de : Vu le jugement du 10 août 2021, Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e5
27 mars 2013
27 mars 2013
[X] une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - constater que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4447396eb608bc061c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934e
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Mme Odette F... veuve A..., -constater, que la SA SOCIETE GENERALE a reconnu le caractère joint du compte no 050299909, ouvert dans ses livres, au nom des époux A..., -constater, qu'aux termes, de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
25 février 2015
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent ne sont pas fournies...
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d0
31 juillet 2008
31 juillet 2008
. 06. 1990 un congé avec refus. de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à la requête des hoirs D..., dont il s'est avéré qu'ils n'avaient aucun droit sur le bien ; que conformément à l'article
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 676-19 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule et même instance.
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
doit être examinée au regard des dispositions de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 seules applicables à la libéralité critiquée ; que cette loi ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
29 janvier 2014
par Me Joseph B..., notaire associé, qu'il a laissé pour recueillir sa succession : I-Mme Antoinette X..., son conjoint survivant, - usufruitière légale du quart de ses biens en vertu de l'ancien article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application des articles 666 et 761 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale
Source officielle1re Chambre B
61635163a2ead9ed860b7013
24 mars 2011
24 mars 2011
Par application de l'article 767 du code civil, en sa rédaction applicable, ses droits de conjoint survivant sur la succession de son mari, en présence d'enfants du couple, correspondaient à l'usufruit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD001773103
9 juin 2009
9 juin 2009
Under Article 767 of the Code of Civil Procedure a creditor may lodge a complaint against any action taken by a bailiff in enforcement proceedings.
Source officiellePremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
soit en toute propriété soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement aux choix de la donataire, et d’un usufruit légal du quart des biens composant la succession en application de l’article
Source officielle1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
22 septembre 2017
], avec lequel elle était mariée sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 1950 à [Localité 1], usufruitier du quart des biens composant la succession en vertu de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007783034
20 juillet 1990
20 juillet 1990
D. 767-9 : " ...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0524JUD001048683
24 mai 1989
24 mai 1989
L’arrestation et la détention provisoire font l’objet des articles 760 et 762: Article 760 "1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201844_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
jugement à intervenir ; 3°) de condamner le conseil départemental de Lot-et-Garonne à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202481_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
jugement à intervenir ; 3°) de condamner le conseil départemental de Lot-et-Garonne à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202482_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
jugement à intervenir ; 3°) de condamner le conseil départemental de Lot-et-Garonne à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, l'article R. 767-5 du code de la sécurité sociale prévoit, au sujet du CLEISS : " Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement () ".
Source officiellePage 8 sur 34568