les articles 779, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Serauto du 8 novembre 1991, la cour d'appel aurait entaché

des dispositions de l'article 1108 du code civil, sans qu'il puisse lui être opposé le paiement des cotisations.

les articles 509, 512, 515, 775-1, 804, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°) que, conformément à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 de la convention de sauvegarde

l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'ayant établi que le découvert moyen tacitement autorisé était supérieur du triple au montant des chèques

l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant à nouveau sur le point de savoir si les droits de M.

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture intervenue avant le dépôt du rapport de l'expert régulièrement commis et en statuant au

669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la date à laquelle

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué

les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel seulement saisie d'une demande de rejet d'écritures tardives ne peut affirmer que la révocation

les articles 840, 843 et 778 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

les articles 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant disposé jusqu'à l'audience des débats du 8 août 1998 d'un délai pour conclure sur les points ayant

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société AGDE avait en outre, souligné dans ses conclusions d'appel, que suivant l'attestation de Mme B..., le départ

l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-5, 1°, et L. 111

103 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même Code ; 3 / que le conseiller de la mise en état et la cour d'appel saisie en déféré à l'encontre des décisions de ce dernier sont