code de procédure civile, quand il devait être soumis aux dispositions de l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond ont violé par fausse application l&apos

1147, 1251 du Code civil et l'article 189 bis du Code de commerce ; 4 / que l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant d'un matériau intégré

700 du code de procédure civile.

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce

de l'article 780 du Code civil, reprises à. l'article 783 depuis le 1er janvier 2007, précisent que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel l'a privé de toute possibilité d'exposer sa cause, violant ainsi les dispositions de l'article 6,1

des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté

des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que le conseiller rapporteur et un conseiller ont entendu les avoués et les avocats

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

[C] [W] et Mme [U] [W] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 122, 789 et 1360 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance d'incident du 10/12

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société AIG Europe demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 142, 378, 788 et 789 du Code de procédure civile

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

789 et 122 du code de procédure civile.