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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6162ec236c9bddc8258475b4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Les conclusions déposées le 7 juin 2012 sont irrecevables par application de l'article 783 du code de procédure civile. **** Les époux [N], âgés de 58 et 57 ans, font valoir qu'ils ont été victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58c

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

En revanche la note en délibéré du 09.02.2012 sera déclarée d'office irrecevable en application des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d99

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il convient, en application de l'article 783 du code de procédure civile, de rejeter comme irrecevables les pièces n°8 à 13 communiquées par M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61627ead38d18b7ebf63d349

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

783 du code de procédure civile ; SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'en application de l'article L.131-59 du code monétaire et financier, l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

696fd9f6cdc6046d4707d4ab

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] à qui il incombe la charge de la preuve de son préjudice conformément à l'article 9 du code de procédure civile, considère comme suffisantes les pièces qu'il a versées.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d9fc25a97f0381f4e60

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'incident de procédure En application de l'article 783 du code de procédure civile selon lequel après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaf83ae3d05a8c26ead204

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sandrine

Source officielle
CA

15e Chambre A

61635dea683f470e3416dc59

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la procédure : Attendu que selon l'article 783 du Code de Procédure Civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2ad

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f930

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d7e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Olivier COLENO, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200421

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300325

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00647

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ÉDITIONS du 3 mars 2017 et ses pièces n° 38 à 41 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 783 alinéa 1 du Code de procédure civile : "Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162a32936ab09eb9a2fd842

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

[K], appelant , Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 octobre 2012, Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100999

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

U... une somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91877

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

par voie électronique ; aussi conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, les conclusions et pièces doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110651

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

784 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300192

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

455, 458, 783 et 784 du Code de procédure civile.

Source officielle

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