784 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 18 mai 2009 se borne à relever qu'il ressort des articles 783

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Les conclusions aux fins de désistement remises postérieurement à l'ordonnance de clôture constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile justifiant la révocation

699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture en application de l'article 784 du code de procédure civile.

recevables les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture ; Que suivant l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

784 du code de procédure civile par ajout d'une condition non prévue par ce texte ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance

X... le 3 mai 2013 ainsi que la pièce 14 (titre de pension d'invalidité) seront écartées des débats par application de l'article 783 du Code de Procédure Civile ; que la cour statuera en conséquence au

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance

784 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QU‘au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la RIVP énonce : -Que l'indemnité

Les consorts U... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation

700 du code de procédure civile en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sens de l'article 784 du code de procédure civile et que devaient être rejetées les conclusions signifiées postérieurement à celle-ci ; Alors que les conclusions déposées et signifiées avant l'ordonnance