700 du code de procédure civile ; * Condamner le SDC Entrée Ville 2 aux dépens de l'incident.Au soutien de ses demandes, au visa des articles 132, 133, 134 et 788 du code de procédure civile, elle fait

[T] [J] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 132 et suivants et 788 du code de procédure civile, Enjoindre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité

132 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 776 et suivants, tout spécialement l’article 789 du code de procédure civile, Vu la sommation de communiquer délivrée au conseil du syndicat

789 du code de procédure civile.

Il fonde ses demandes sur l’article 11, 133, 134, 135 et l’article 788 du code de procédure civile.

civile, par lesquelles il demande au juge de la mise en état au visa des articles 9, 132 à 134, 788 et 789 6° du Code de procédure civile et 1303 à 1303-4 et 2224 du Code civil, de : Débouter Monsieur

II/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte L'article 788 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à

659 du Code de procédure civile.

122 et suivants, 789 et 695 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du Code civil, de l'article liminaire du code de la consommation, des pièces versées aux débats et de la

1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de l'article 32 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de production forcée de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

si le représentant du concluant avait été informé préalablement de la date de la clôture (manque de base légale au regard des articles 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne se prononçant pas sur la demande d'audition d'un témoin, qui était déterminant puisque le constat d'adultère était écarté

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.