1134 du Code civil, ensemble l'article 141 du Code local de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses

795 du Code civil n'étaient pas expirés et que M.

à 790 du code de procédure civile.

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, - déclarer la Commune de [Localité 8] recevable et bien-fondée dans sa demande; à titre principal, - déclarer qu'il apparaît de

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

ÉPARGNE FONCIÈRE à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la S.C.P.I.

700 du Code de procédure civile,les condamner à leur verser la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

790 du code de procédure civile, - condamner la société AIG Europe aux dépens.

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Sur les frais de l'incident et l'exécution provisoire En application de l'article 790 du code de procédure civile, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.