Cassation de connaître le fondement juridique de sa décision et la prive ainsi de base légale au regard des articles 1109, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 241-4 du Code de commerce ;

; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit applicable en cas de procédure collective, une telle convention ne serait opposable

portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier » ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité des conventions litigieuses comme entrant sous le coup de

l'expiration de la durée du plan de cession, jusqu'à ce qu'il ait réalisé les actifs non compris dans le plan, la cour d'appel a violé les articles 65, 67, 81 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

6, § 1, de la Convention. 17.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Vu l'articles 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

230-33 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de M. et Mme [D] (pièce n° 17), comme le précisait l'acte de cession du 27 avril 2013 (pièce n° 8) ; que la cour d'appel, pour décider que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1999), que le 8

à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8, alinéa 5, et qu'à l'issue

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Enoncé du moyen 8. M.

dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne

En l'espèce, la BPALC et la SAS [L] [N] [P] ont signé le 8 septembre 2016 une convention de cession de créances professionnelles, convention cadre régissant les modalités d'application des cessions de

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles