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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d99a
20 septembre 1994
20 septembre 1994
qui, pour injure non publique, les a condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db40
20 décembre 1994
20 décembre 1994
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
édure suiviec/Valentine Y
61372582cd5801467741e5d4
11 avril 1995
11 avril 1995
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
édure suiviec/Nicolas Y
613725b9cd580146774200dc
31 mars 1998
31 mars 1998
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officielleCh. civile et commerciale
69f19167cdc6046d47ecc815
28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL Affaire : Jugement
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb54
17 janvier 1989
17 janvier 1989
envers particulier, l'a déboutée de son action civile et l'a condamnée à des dommages et intérêts envers le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100152
11 février 2015
11 février 2015
général en qualité de curateur ; qu'un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de Mme X..., ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Instance d'Arras a déchargé le Domaine de la curatelle de la succession de Monsieur [H] [X] au motif que la renonciation de Madame [I] à cette succession est nulle et non avenue car, conformément à l'article
Source officielleCH1 Contentieux Général
67f59953bbf04ef7857c43bc
8 avril 2025
8 avril 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielleRétentions
65ab73c736bfc00008d68d16
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 801-1 du code de procedure penale prevoit 'I. - Tous les actes mentionnés au present code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b906
8 février 1989
8 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, alinéa 2, et 801 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner
Source officielleJLD
6776e9261c1d126b19963873
2 janvier 2025
2 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc6e
30 janvier 1979
30 janvier 1979
DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET CONTRAVENTION DE DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03753
18 juin 2008
18 juin 2008
380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Z
61372570cd5801467741dbd0
9 octobre 1995
9 octobre 1995
21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f46
14 avril 1999
14 avril 1999
et par le greffier le 22 juin 1998 ; Que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 18 juin 1998 ; Que ce dernier jour étant un jeudi, le procès-verbal a été, compte tenu des dispositions de l'article
Source officiellecr
ées à sa requêtec/Henri Y
61372542cd5801467741c44f
4 novembre 1993
4 novembre 1993
publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé le jugement prononçant la nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdbf
16 janvier 1990
16 janvier 1990
000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit en demande ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-François A
61372571cd5801467741dc76
27 septembre 1994
27 septembre 1994
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc33
20 janvier 1998
20 janvier 1998
59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de
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