154 du Code de procédure pénale, ce fait n'aurait pas porté atteinte aux intérêts de Farid X...

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en

X... au sens de l'article 802 du code de procédure pénale ; "alors que le juge d'instruction est tenu d'avertir le juge des tutelles de l'engagement de poursuites à l'encontre d'un majeur protégé dès l'instant

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies

, porte nécessairement et substantiellement atteinte à ceux-ci, sans que l'intéressé ait à faire preuve d'un grief supplémentaire, dans les termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, lequel reste

certifiée conforme par le greffier, et que l'absence ou l'irrégularité de la désignation entraîne une nullité substantielle échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale ; que la

316, 802 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par deux arrêts incidents

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette irrégularité ait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

802-2, 131-21, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

559 du Code de procédure pénale, ne peut valoir notification au sens de l'article 53 susvisé ; que, conformément audit article, une telle irrégularité entraîne la nullité des poursuites, sans qu'il y

97 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 593 et 802 du Code de procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour

266, 282, 305-1, 316, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

code de procédure pénale ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-97 du code de procédure pénale : 9.