575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 199, 201, 206, 211, 591 et 802 du Code de procédure pénale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51178 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVU6 N° : 1 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1 La pleine propriété de : Une part de la société civile immobilière dénommée [1], Ledit bien évalué à la somme de 1 euros, Article 2 La somme de 1.415,23 euros à prendre sur l'actif disponible,

L'article 14-2-1 de la même loi énonce que : I.

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié

Faits et procédure 1.

809 du nouveau Code de procédure civile et L. 114-1 du Code des assurances ; d'autre part, que, quand l'action de I'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription

R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 1 et 3, 593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 762

X..., ce que seul un juge du fond aurait pu apprécier, le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 451-1 et L. 452-2 du Code de la

59, 60 et 408 du Code pénal, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Annick Y..., épouse X... et Gilbert A... respectivement

alors : « 1°/ que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ASTEK » dont l'adresse est le [Adresse 3] comportant un numéro Siret 489 800 805 00041.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., alors, selon le moyen : 1