815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que celle-ci

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la Caisse faisait valoir que la situation

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Il s'agit des seules actions formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Sur l'irrecevabilité des demandes des consorts [D] [A] : Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

[T] [C] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 542 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 20 janvier 2020, Vu l'arrêt du 4 janvier 2022

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits