LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;

Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 août 2004), d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le pouvoir reconnu au juge par l'article 815, alinéa 3, du code civil de maintenir, à leur

815-13 du Code civil, mais dans celui de l'article 815-2 du même Code; que ce dernier texte ne prévoit pas que le remboursement des dépenses nécessaires, réalisées par un indivisaire, soit reporté "au

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

815–13, 815–12 et 1873–11 du code civil.Décision du 12 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 24/04527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K34 Au soutien de ses demandes, se prévalant des articles 815–8, 815–9 et 815

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 815-17 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de

l'article 815-9 du code civil, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, statuant en la forme des référés par ordonnance du 19 septembre 2006, a, faisant application du texte précité

(les consorts Y...) ont alors reconventionnellement invoqué les dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, qui permettent aux autres successibles de demeurer dans l'indivision sous réserve

aux torts partagés par jugement du 21 octobre 1988 confirmé par arrêt du 14 mars 1991 ; qu'après avoir formé un pourvoi contre cet arrêt, Mme X... a assigné son mari en référé sur le fondement de l'article

constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; qu'en se fondant

-Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la parcelle avait été placée sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis, le moyen pris de la violation des articles 815 du code civil et 1er

Il conteste la possibilité pour Madame [J] d’agir sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil alors qu’elle ne détient que 25 % des droits indivis et que l’article 815-5-1 du Code civil impose une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil

X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU

1988) considérant que l'action du Crédit Commercial de France qui aurait pour effet une cession à bas prix du bien indivis, mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires, a, sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

jurisprudence autorisée (Civ. 1ère, 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-20158) « il entre dans les pouvoirs que le président du Tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser