J..., c'est qu'il a nécessairement considéré comme recevable l'assignation en partage le saisissant, la cour d'appel a violé les article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.

815-11 du code civil.

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 815-12 du code civil qu’elle gère seule le bien indivis depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] s’étant complètement désintéressée de l’immeuble à compter de

700 du code de procédure civile.

815-13 dans la mesure où la plus-value de l'immeuble accroît l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, en application de l'article 815-12 du code civil

L'article 815-12 du code civil dispose': «'L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Selon l'article 815-12 du code civil, 'L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

815–9 et 815–11 du code civil.

921 du code civil. 1°) Le rapport des libéralités Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses

Sur le fondement de l’article 815-12 code civil, Madame [M] s’estime bien fondée à solliciter une rémunération en tant que seule gestionnaire des biens indivis.

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

[Z] [L] dans la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance de l'article 813 du code civil, - condamné M.

[G] [S] demande à la cour de : Vu les articles 815-8, 815-9, 815-12, 815-13 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2234 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

[G] [Y] devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 860 à 863 du code civil, 778 et suivants, 792 et suivants, 930, 815 12, 815 13 du code civil et plus généralement les

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

700 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile