, l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

815-9 du code civil, - condamner M.

Par conclusions signifiées le 31 janvier 2025 développées à l'audience, Madame [U] [E] demande de : « Vu les articles 815 et suivants et 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

805 du code de procédure civile).

la provision perçue, - faire application des sanctions prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double taux de l’intérêt légal de la date de l’expiration

TENDANT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 21 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 18 : -SANS

de l'article 815-13 du code civil, - elle sollicitait de plus dans le cadre de l'appel interjeté par M.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

application des peines de recel successoral sur ces sommes en application de l’article 778 du code civil, - Dire et déclarer que du fait du recel, M.

-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

813-1 du code civil.