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27 483 résultats pour « article 825 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300581_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300589_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36f2

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414365

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... en ce qu'elles invoquaient l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403077_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article L. 821-1 du même code précisant que : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; (…) ».

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f25

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

dispositions de l'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile, issues du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, selon lesquelles la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306508_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206534_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300298_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500071_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208259_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204422_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204620_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201056_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105455_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202350_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206140_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201284_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208214_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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