Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [K] demande, au visa des articles 815, 826 alinéa 2 et suivants du Code civil et de l’article

' Réponse de la cour > droits des héritiers En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

L'article 829 du code civil dispose que la masse des biens à partager doit être évaluée à la date la plus proche du partage.

[L] conteste cette évaluation en soulignant son ancienneté, en contradiction avec l'article 829 du code civil qui exige une évaluation à la date la plus proche du partage.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 829 du code civil et confirmer l'estimation de la maison [Adresse 2] à 600 000 euros,

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

143, 144 et 1362 du Code de procédure civile et les articles 815 et 829 du Code Civil, Désigner tel Expert qu'il plaira au Conseiller de la mise en état avec pour mission de : - Déterminer les

de procédure civile, Vu l'article 829 du Code civil, Vu les articles 1361 et 13 77 et suivantes du Code de procédure civile, DEBOUTER M.

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

article 699 du code de procédure civile sont réunies.

856 du code civil.

860 du code civil ; Que madame Y... conclut dans le même sens, que monsieur Z... s'en rapporte à la sagesse de la cour, mais que madame X..., invoquant l'article 829 du code civil, et madame B..., exigeant

450 du code de procédure civile

150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -