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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6977f5eccdc6046d47cf4589
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1905 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1905 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100588
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Tennis du Midi qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à
Source officielle6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la note du 19 juillet 2019 relative à l'harmonisation de l'allocation complémentaire de fonction des ingénieurs des mines et des ingénieurs de l'industrie
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730412
16 avril 2008
16 avril 2008
Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et l'arrêté interministériel du 30 avril 2003 pris pour son application ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
10 mars 2021
1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007862678
26 mai 1995
26 mai 1995
Méditerranée la somme de 1 000 F, par application de l'article L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Sorèze
Source officielle6ème chambre
DTA_1907625_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'Etat ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle14e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec8a
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300056
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c467
27 mai 2008
27 mai 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186219
17 décembre 2003
17 décembre 2003
UX et le SYNDICAT AUTONOME DU CORPS DES MINES ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes attaqués ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22992_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2404381_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd2f
24 mars 1980
24 mars 1980
484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS, SI MINIME SOIT LA QUANTITE EXPEDIEE ; QU'AINSI EN FOURNISSANT LE PREVENU EN SPIRITUEUX, LA
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007812931
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Article 2 : La demande de la société anonyme "Clinique du Pont de Chaume" devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007902641
3 mai 1995
3 mai 1995
dans le centre de Saint-Gaudens ; 2° annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b45
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Alain X..., producteur de " Floc de Gascogne ", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation
Source officiellePage 8 sur 141