Jean-Pierre X... excipe vainement du montant excessif des primes versées eu égard aux facultés financières du souscripteur, puisqu'en application des articles 843 et 863 du Code civil et de l'article L

Sur ce, Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt,

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable en la cause, et 931 du code civil.

[V] [X] sera le cas échéant, tenu au rapport sur le fondement de l'article 843 du Code civil.

[I] [K] constitue une donation rapportable à la succession de [P] [K] au sens de l'article 843 du code civil ; - dire recevable l'action en réduction des contrats d'assurance-vie litigieux ; - fixer

843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

843 du code civil ; qu'outre que M.

[M] [V] n'est pas prescrite, - vu la déclaration de le succession de Mme [V] décédée le [Date décès 2] 2007, - vu l=acte de donation partage du 1 juin 1984, - vu les articles 843 et 848 du code civil

843 du Code civil ; que ce rapport en moins prenant doit comprendre le montant des loyers ou fermages que le cohéritier reconnait n'avoir jamais payé, au motif qu'avant comme après l'ouverture de la succession

[H] [Z] sollicite de voir en vertu de l'article 843 du code civil : - débouter les intimées de l'intégralité de leurs demandes, - réformer le jugement du 24 septembre 2020 en ce qu'il a : . homologué

[Z] [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil.

1038 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 843 du même code en ne recherchant pas si Ferdinand X... n'avait pas eu l'intention, par la vente du 6 août 1973, de consentir

843 et 852 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que pour décider que Mme Yvette X... doit rapporter à la succession de chacun de

778 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme N...