Il ajoute qu'il s'agit non d'une donation mais d'un legs, lequel présente, en vertu de l'article 843 du code civil, un caractère préciputaire et donc non rapportable, et qu'au cas où ce virement serait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin

Vu les articles 840 et 843 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 843 et 893 du code civil, dans leur rédaction antérieure

578, 595, 1035, 1036 et 1038 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

G..., laquelle ne peut se déduire du seul élément matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse

843 et 894 du code civil.

Il n'est donc nullement établi selon elle que les sommes visées ci-dessus constituent des dons avec dispense de rapport au sens de l'article 843 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'attendu que Nathalie

450 du Code de procédure civile

Sur la demande de rapport d'un chèque de 5 000 € Selon l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

toute libéralité cette donation était présumée, en vertu de l'article 843 du code civil, avoir été faite à titre d'avance sur part successorale ; qu'elle était donc soumise à rapport et il convenait de

la totalité du chèque litigieux prétendument encaissé par la SCI sans expliquer en quoi ce chèque lui aurait bénéficié exclusivement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

778 du code civil.

Jean-Pierre X... excipe vainement du montant excessif des primes versées eu égard aux facultés financières du souscripteur, puisqu'en application des articles 843 et 863 du Code civil et de l'article L

Sur ce, Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt,

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable en la cause, et 931 du code civil.

[V] [X] sera le cas échéant, tenu au rapport sur le fondement de l'article 843 du Code civil.