SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation

faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Conformément à l'article 849 du code de procédure civile, il conviendrait de rejeter les demandes de l'association, compte tenu de l'existence de contestations sérieuses concernant le nom de son actuel

de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

X...", la cour d'appel a dénaturé ces deux écrits et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

700 du code de procédure civile, -condamner le syndicat des copropriétaires et Mme [I] en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction

possessoire, ne pouvait ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite par application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

450 du code de procédure civile.

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

843 du code civil.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Au demeurant, selon l'article 849 alinéa 2 du code civil, si les dons sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié.

849 alinéa 2 du code civil ; ce qui n’est aucunement soutenu en l’espèce.

484 et 848 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7.

Sur les sommes dues au titre des loyers impayés -Sur le décompte et le montant de la créance Aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est

1989, Vu le jugement du tribunal de proximité de Villeurbanne du 20 mai 2021, Vu l'article 849 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du 20 mai 2021 rendu par le Tribunal de Proximité