Codes de loi français

Article 3

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture, Sct. Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté, Art. R6322-1, Art. R6322-2, Sct. Paragraphe 2 : Demande de congés, Art. R6322-3, Art. R6322-4, Art. R6322-5, Art. R6322-6, Art. R6322-7, Sct.

Article AM 5

Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (****) Paragraphe 1. Les plafonds des dégagements non protégés et des locaux sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.

Article 14

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

Article 2

Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article

Article L525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 : - les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251)

Article R2353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 98

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

de droit français, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; ou c) En parts ou actions de FIA établis dans d'autre Etats membres

Article 190-3.09

Système d'alarme et moyens de communication Navires à passagers neufs et existants : 1. Les salons et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8. 2.

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

dispositifs médicaux de classe IIa invasifs, de classe IIb et de classe III ; Pour ces investigations cliniques, l'autorité compétente, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 71 du règlement (UE) précité se prononce sur leur autorisation

Article 6 bis

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par

Article 333-1.04

Essais des radeaux de la classe VI 1.

Article 10

L'article 85 de la loi du 8 avril 1910 est applicable au temps de surnumérariat ou de stage accompli après l'âge de dix-huit ans.

Article R613-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88

Pour l'application de l'article L. 613-55-1, l'exclusion prévue au II de cet article de certains engagements utilisables pour un renflouement interne a notamment pour objet d'éviter que les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites

Article 2

MONTANT PREVISIONNEL des travaux NIVEAUX DE COMPLEXITE (en euros hors taxes) 1 2 3 Inférieur ou égal à 25 500 1, 33 1, 58 1, 77 85 000 1, 26 1, 56 1, 77 170 000 1, 12 1, 39 1, 63 255

Article L5141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, les médicaments vétérinaires mentionnés au paragraphe 6 du même article sont soumis à une procédure d'enregistrement.

Article 1

---------------------:--------------------------------------: : R. 233-85 (alinéa 1) : : Forme générale de la machine de : : aptitude à la fonction : façon à éviter son utilisation en : : pour des raisons de : poste fixé par simple

Article 26

L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct.

Article 221-XII/08

Renseignements sur le respect des prescriptions applicables aux vraquiers 1 Le manuel prescrit à l'article 221-VI/07.2 doit être visé par l'Administration ou en son nom de manière à indiquer que les dispositions des articles 221-XII/04, 221-XII/05,

Article 221-V/31

Messages de danger 2 Chaque Gouvernement contractant prend les mesures nécessaires pour que toute information reçue concernant un danger prévu au paragraphe 1 soit promptement portée à la connaissance des intéressés et communiquée aux autres gouvernements