843 du code civil », - la forme authentique de l'acte ne constitue pas une caractéristique propre à une donation-partage au regard de l'article 931 du code civil, - le fait que les époux [U]

Bien-fondé du moyen Vu l'article 893 du code civil : 7.

L'article 860 du code civil dispose «Le rapport est du de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

860 du code civil; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en constatant, d'un côté, que l'expert, M.

René X..., au lieu de rechercher quelle était la valeur du bien dans l'état de ruine qui était le sien en 1959, a violé l'article 860 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à

450 du code de procédure civile

1476 et 860 du code civil.

étant constructible à cette date et que l'expert avait pratiqué un abattement en raison de l'absence de viabilisation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil.

1315 du Code civil, ensemble les articles 868 et 922 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 4°) ALORS QU'en décidant que le coût du remblaiement de la parcelle

[V] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [A], [H], [N] et de M.

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.

Didier X... à rapporter cette somme ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu du 1er alinéa de l'article 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son

-F... qui aurait dû alors rapporter à la succession la valeur du chalet pour sa valeur appréciée au jour du partage conformément à l'article 860 du Code civil, il n'en demeure pas moins que seule l'institution

860 du code civil ; -rejeté la demande de dommages intérêts présentée par Madame [S] [R] épouse [B] ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - passé

X... père a dispensé sa fille du rapport de cette maison et en conséquence décide que la valeur de l'immeuble sera rapportée à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil (rapport

[I] [N] et à Mme [L] [N], soit pour chacun un tiers ; qu'en application de l'article 860, alinéa 1, du code civil le rapport était dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d&

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

, conformément aux dispositions de l'article 860 al 4 du code civil, - le rapport dû par Mme [T] [N] concernant les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 40] ([Localité 36]) lieu-dit