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19 399 résultats pour « article 888 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d3c3b6cdc6046d474d2621

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS à associé unique WELCOME TO LOVE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 804 887 et exerce une activité de postproduction de films sous la forme de société

Source officielle

Page 8 sur 970

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CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

885 E et 885 S du code général des impôts, alors applicables, et l'article 761 du même code : 10.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0c8

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

883 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il n'a jamais été soutenu que l'acte de partage signé le 5 mai 1993 ait pris effet à une date antérieure à celle de sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de leurs demandes ; Y additant, - condamner les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00266

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b1cdc6046d4756ac57

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00984

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 V bis du code général des impôts non seulement prévoit une limitation de l'impôt de solidarité sur la fortune et des autres impôts sur le revenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

TJX..., domicilié [...] , 880°/ à M. ZFU... EY..., domicilié [...] , 881°/ à M. RIM... HHD..., domicilié [...] , 882°/ à M. KH... CL..., domicilié [...] , 883°/ à M. DH...

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d67d45cdc6046d47881659

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

145 888) représentée par son président, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Source officielle
CC

civ1

613723eecd5801467741009a

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

relevant de celle de Paul Z..., la cour d'appel a violé les articles 887 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A... avait cédé ses droits sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00822

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens

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CC

civ3

60794d529ba5988459c48785

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac7d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

883 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se référant, pour fixer le montant de cette indemnité, à la valeur locative de la chambre au regard de la loi du marché, sans égard au loyer fixé par le contrat

Source officielle
CA

5ème Chambre

6438f2ffa942a604f5e936d5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

AIRCAR la SAS AIRCAR, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° B 884 298 944 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sabine TOUSSAINT de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3933

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43944cdc6046d47242270

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

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