civiles de ce jugement ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que la recevabilité de l'appel incident formé en application de l'article 500 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée à

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

légales offrant un caractère de précision et de prévisibilité suffisant ; que les dispositions de l'article 9 du Code civil, qui énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, et abandonne aux

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

L'article 9, alinéa 1,-du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 alinéa 1er, 520 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, il résulte des

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR CE : Sur le fond : En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré