si ces derniers étaient des salariés dudit lycée technique, la cour d'appel a violé tant l'article L. 511-1 du Code du travail que l'article 4 de la loi n 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret susvisé

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [M] du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Faits et procédure 2.

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le transfert de services à Dijon n'affectait que, 2,5 postes de travail du département, qui en comportait 23,5

l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M.

l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[M] de son droit à la preuve, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile. »

et aux fonctions qu'il occupait au sein de l'entreprise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite

des articles 121-5, 121-7, 312-10 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les articles 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et

805 du code de procédure civile).

des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 434-13, L. 435-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, qu'antérieurement à cette offre de rachat du 9 janvier 1988, la bailleresse avait mis

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

les articles L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que concernant le grief tiré d'un prétendu dénigrement auprès de membres du personnel, la cour

les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 111-1-2 du Code de la mutualité ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que sont soumises à cotisations sociales les sommes attribuées