l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

L.211-10 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 92 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de Pierre X... relatives aux brevets déposés par l'Institut

du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

362, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim X... coupable d'avoir, à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, commis par violence, contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 92-11.675 R formé par M.

- L'exception d'incompétence n'est pas forclose au sens de l'article 74 du code de procédure civile en vertu de l'article 92 du même code, s'agissant d'un litige relevant de la compétence d'une juridiction

49, 92 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en ordonnant le sursis à statuer sur l'ensemble de la demande, sans répondre aux conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, et du décret du 16 fructidor an VIII ainsi que de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée au civil ne peut être invoquée dans

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu,

Christian William A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian William A... à payer à M.

Z... ; D'où il suit qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur

part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent

Robert D..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 92, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du