X... tant devant le tribunal administratif de Paris que devant la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

X... tant devant le tribunal administratif de Paris que devant la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

X... tant devant le tribunal administratif de Paris que devant la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 93 et 1741 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : " - 1.

Y... au sein de l'ETFP ; qu'en effet, c'est une loi du 5 janvier 1988, postérieure à l'exercice des fonctions du susnommé et non rétroactive, qui a introduit dans l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966

Y... à payer des indemnités à titre de délai-congé et à titre d'indemnité de congés payés afférents, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 93 et 102-8 du Code du travail

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 notamment son article

Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage perçue

H... avait soutenu que les propos incriminés ayant été mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, à savoir en Suisse, la présomption de responsabilité en cascade de l'article 93-3 de la loi

PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COTE DES BASQUES ; QUE CETTE ACTIVITE ETAIT DE LA NATURE DE CELLES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.