du code de procédure civile.

1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

450 du code de procédure civile

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 § 1 ET L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLe n o 1 6.

96 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

  Constate l'existence de contestations sérieuses ;   Vu l'article 96 du code de procédure civile ;   Dit et juge la demande de M.

déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

95 du code de procédure civile.

Portée et conséquences de la cassation En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître

d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de divorce a été engagée devant la High Court Family Law d'Irlande du Nord par madame [Z] [S], cette juridiction apparaissant compétente pour connaître du litige, - vu l'article 96 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes initialement portées devant le tribunal d'instance de Paris 19ème, et qu'en application de l'article 96 du Code de Procédure Civile ce renvoi s'impose