' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 23 août 2022, Mme [Y] [G] épouse [W], Mme [V] [G] épouse [J], Mme [B] [G] épouse [R] [O] ont demandé de : ' au visa des articles 970,

fondement tie l'article 970 du Gode Civil - Condamner Monsieur [U] [O] à restituer l’intégralité des sommes versées indûment par Me [E] à savoir la somme de 18 809,80€ et à rapporter ladite somme à la

dépôt du testament olographe rédigé par son oncle le 16 octobre 1990 auquel était joint ce testament, rédigé, daté et signé par le testateur et par conséquent valable au regard des dispositions de l'article

faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - juger nul et non avenu purement et simplement du testament en date du 16 octobre 2007 en application des dispositions de l'article

Gabriel X... a opposé, d'une part, que le document daté du 24 février 1980 n'était qu'un avant-projet et non point un testament valable au regard de l'article 970 du Code civil et, d'autre part, qu'en

d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en reconnaissant que le de cujus leur avait légué la maison de la rue de la Sarthe au Mans, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, décider sans violer l'article

[IU] [C] et Mme [T] [C], venant aux droits de Mme [YG] [I] décédée le [Date décès 2] 2024 ; au visa des dispositions de l'article 970 du Code civil ; déclarer les demandes de M.

1360 du code de procédure civile, Vu l’article 970 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le testament olographe en date du 20 septembre 2018, A TITRE LIMINAIRE, EN CE QUI CONCERNE

alinéa 2, du code civil, il peut être rapporté la preuve du legs par la photocopie du testament qui en constitue la reproduction fidèle et durable et que celui ci remplit les conditions de validité de l'article

Il a cependant rappelé que le document répondait aux exigences de l'article 970 du code civil tant que cette mention permettait d'établir avec certitude l'identité de son auteur ainsi que sa volonté d'approuver

Gérard Y... a soulevé la nullité du testament pour non respect des formalités prescrites par l'article 1007 du Code civil, a mis en cause sa validité sur le fondement de l'article 970 du même code, et

.. étant originaire d'Hurtigheim, la mention de ce lieu ne pouvait être le fruit d'une erreur ; qu'en tirant de ces éléments de preuve que le testament aurait été antidaté, l'arrêt attaqué a violé l'article

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 21 février 2008 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, les époux Y..., visant les articles 970, 1334 et suivants, 1348

tendre », la cour d'appel qui n'a pas examiné l'écrit litigieux au regard des éléments constitutifs d'une disposition testamentaire a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas davantage au cas d'espèce car il s'agissait d'une irrégularité de l'article 973 qui ne concernait pas les déchéances prévues par l'article 715 car celles ci n'y étaient pas énumérées .

[C] ni sur la date approximative du testament.Mmes [Z], [U] et [H] [C] font valoir que les dispositions du testament olographe sont entachées de nullité, en application des dispositions des articles 970

verser à M. et Mme Z... la somme de 500 000 francs à titre de legs particulier ; qu'un jugement du 10 juillet 1987 a dit que le testament du 10 juillet 1983 était valable en la forme au regard de l'article

; que le tribunal supérieur d'appel, qui n'avait dès lors pas à rechercher si cet acte était ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, l'a, à bon droit, annulé par application de l'article