HERITIERS DU SANG, REFUSE LE CARACTERE DE TESTAMENT OLOGRAPHE A UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME Z..., VEUVE Y..., DECEDEE LE 21 AVRIL 1964, QUI, SELON AUGUSTE Y..., ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

testament au motif qu'il avait été écrit avec l'aide matérielle d'un tiers, sans rechercher si le testament avait été écrit "à main guidée", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

une indemnité d'occupation de 380 € par mois depuis le 4 juin 2001 jusqu'à la libération effective des lieux (par la remise des clés à monsieur G... ou à son mandataire) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

Y... fait grief à l'arrêt de constater la nullité du testament signé par Bernard X... le 26 septembre 1999, en raison du non-respect des formes de l'article 970 du code civil, et de déclarer irrecevables

La première décision sera infirmée.», ALORS PREMIEREMENT QU' un testament olographe non daté de la main du testateur comme l'exige l'article 970 du code civil n'encourt pas la nullité à condition que

moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui donne effet à un testament olographe ne portant pas mention de sa date écrite de la main du testateur, toute autre considération étant inopérante, a violé l'article

970 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une

970 du code civil, - annuler le testament par application de l'article 970 du code civil, - lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un nouvel expert, - rejeter l'exception de

Y... fait grief à l'arrêt de constater la nullité du testament signé par Bernard X... le 26 septembre 1999, à raison du non-respect des formes de l'article 970 du code civil, déclarer irrecevables l'ensemble

le testament manuscrit de Thierry X... du 17 octobre 1997 ne peut être considéré comme valable, sa signature figurant juste avant ses dernières dispositions testamentaires, la cour d'appel a violé l'article

relevé que la date du testament ne pouvait être le 4 décembre 2001 ni être établie par ailleurs avec certitude, a déclaré nul et de nul effet le testament litigieux pour violation des exigences de l'article

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET A MECONNU LE TEXTE DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL QUI ENONCE SEULEMENT QUE "LE TESTAMENT OLOGRAPHE NE SERA POINT

JOUR OU ELLE Y A APPOSE LA DATE; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, DECLARER NUL EN LA FORME UN TESTAMENT REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, A PEINE DE NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE SELON L'ARTICLE 1001 DU MEME

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation du testament ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament

et rédigé, éventuellement à partir d'un modèle, sans rechercher précisément si ce dernier ne lui avait pas été dicté, voire imposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

son mari, qui s'estimait légataire universelle de sa défunte à raison d'un testament dressé le 2 avril 1999, le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER, par jugement du 19 septembre 2000a, au visa de l'article

adresse sans son graphisme habituel constituait une signature valable, de sorte que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ce moyen, a privé sa décision de motif et de base légale au regard de l'article