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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137219fcd580146773f54ea
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Nîmes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des finances et de la privatisation, sis à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d01
12 mai 1992
12 mai 1992
Pierre Y..., demeurant à Bernay (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77a1
24 mars 1993
24 mars 1993
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf
Source officiellecomm
6137239bcd5801467740c006
15 mai 2001
15 mai 2001
., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210751
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielleciv2
61372371cd58014677409d75
10 février 2000
10 février 2000
par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse nationale des barreaux Français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722a7cd580146773ffaa1
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5364
28 novembre 1991
28 novembre 1991
sociale de la Roche-Sur-Yon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège se trouve à la Roche-Sur-Yon, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372341cd58014677407691
11 février 1999
11 février 1999
Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où
Source officielleciv3
613723bbcd5801467740d6c0
12 juin 2001
12 juin 2001
Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d745
9 octobre 2001
9 octobre 2001
d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects de Chambéry, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137215bcd580146773f3168
25 mars 1991
25 mars 1991
69, rue Château des Rentiers à Paris (13e), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, le concernant, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372146cd580146773f26cc
16 mai 1990
16 mai 1990
jugement rendu le 25 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Simone Y..., demeurant à Nabonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613720efcd580146773efa19
29 mars 1989
29 mars 1989
(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M.
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6137212acd580146773f1848
12 décembre 1989
12 décembre 1989
de la société à responsabilité limitée Imprimerie SOFREIX dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-orientales), avenue d'Espagne RN 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372365cd58014677409333
14 mars 2000
14 mars 2000
régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers Parc J. de Cambiaire, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137230acd58014677404ac6
21 juillet 1998
21 juillet 1998
.., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit de Mme Françine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372310cd58014677404e9b
24 février 1998
24 février 1998
d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Régie Foncia Saint-Antoine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
6137231acd5801467740579f
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a165
20 juin 2000
20 juin 2000
rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance de Brest, au profit de Mme Paule Y..., demeurant Boîte Postale n° 1, 31370 Rieumes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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