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24 378 résultats pour « article 972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100594

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 17-14.461 et W 17-14.554 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100508

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

et Frédérick X... et à Mme Patricia X... de leur reprise d'instance, en date du 13 décembre 2010, en tant qu'héritiers de Brigitte Y..., décédée le 25 octobre 2009 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eace

Cassation

20 mai 1968

20 mai 1968

TEMOINS AYANT ASSISTE SINON A LA DICTEE LITTERALE DE L'ACTE DU MOINS A L'ENONCE VERBAL DES VOLONTES DU TESTATEUR, ORALEMENT CONFIRMEES PAR LUI EN TOUTE LUCIDITE, CE QUI SATISFERAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100674

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

2006, déclaré faux en tant que testament authentique, est valable en tant que testament international, alors, selon le moyen, que la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100126

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

la réalité de ces déclarations n'est pas vérifiée, que des preuves en sens inverse existaient et qu'il est exigé que l'acte soit entièrement dicté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c48

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

indiquer, sans autre précision, que lecture en avait été faite, que la mention de cette lecture faisait présumer que celle-ci avait été donnée par l'officier public lui-même, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40348

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 972, ALINEA PREMIER, DU MEME CODE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100704

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

971 du Code civil mentionne que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du Code civil dispose que « si le testament est reçu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

971du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins » ; que selon l'article 972 du même code : « Si le testament est reçu par deux notaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101027

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c419b7

Cassation

6 février 1975

6 février 1975

731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, et leurs parents et alliés, visés à l'article 975 du code civil, qui ne peuvent pas être témoins eux-mêmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 971 et 975 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d081

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

En ce qui concerne la succession de Madame Y...- X..., il expose que le testament de cette dernière doit être annulé, faute de respect des conditions de forme posées par l'article 972 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101584

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

dictée de la testatrice ; que les prescriptions de l'article 972 sont donc remplies et le testament ne saurait encourir la nullité de ce chef ; ALORS QUE le testament authentique est nul si le testateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100740

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

testament authentique, qui stipulait que le testateur avait dicté ses dernières volontés au notaire, était un faux et devait être annulé comme ne remplissant pas la condition de dictée exigée par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406acf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100781

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

971 du code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du code civil précise que si le testament est reçu par

Source officielle
CC

civ1

60794c3c9ba5988459c4502c

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

d'appel, en statuant comme elle a fait, a dénaturé les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par un motif inopérant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec1

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

pas sur les conclusions d'appel tendant à démontrer que le testament authentique était un faux intellectuel et ne reflétait pas la volonté de Mme X... prive sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783be

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 16 septembre 2014, Mme [F] [Y] a fait signifier un dire de nullité de la procédure de réitération des enchères et de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution au visa des articles 972 et 973

Source officielle