AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100594
12 juin 2018
12 juin 2018
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 17-14.461 et W 17-14.554 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100508
18 mai 2011
18 mai 2011
et Frédérick X... et à Mme Patricia X... de leur reprise d'instance, en date du 13 décembre 2010, en tant qu'héritiers de Brigitte Y..., décédée le 25 octobre 2009 ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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