AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle explique que la durée du trajet a pris un temps inhabituel en raison de l'incendie de l'usine Lubrizol à [Localité 16] à l'origine de l'engorgement de l'autoroute A13 après la fermeture d'autres routes
Source officiellePage 8 sur 12
Pôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d52
5 avril 2023
5 avril 2023
en l'espèce), Vu l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Sur la demande
Source officielle