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236 résultats pour « article A123-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle explique que la durée du trajet a pris un temps inhabituel en raison de l'incendie de l'usine Lubrizol à [Localité 16] à l'origine de l'engorgement de l'autoroute A13 après la fermeture d'autres routes

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a68b510604f5bc1d52

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en l'espèce), Vu l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Sur la demande

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d431df9338379d279f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 31 mai 2023, N°23/01608 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du I de l’article 3 de la même loi : « Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice

Source officielle
CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la [16] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

Source officielle
TJ

Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00525

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

N° F 18-80.439 F-D N° 525 SM12 16 AVRIL 2019 REJET M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il a été placé en arrêt de travail avec une reprise le 16 avril 2007.

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CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 16 janvier 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [Adresse 1] sollicite l'infirmation des chefs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJQE AFFAIRE : [E] [K] [V] [J]

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CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon le paragraphe Il de l'article 26 de cette loi et le second alinéa de l'article 2222 du code civil issu de cette loi, si, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à savoir le 19 juin

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TA

1ère Chambre

DTA_2101016_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, la parcelle cadastrée section CP n° 179 n'avait pas à figurer dans cette annexe pour qu'elle puisse accueillir le parking projeté, d'autant que l'article A12 du règlement du PLU fixe l'obligation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304313_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le SIAVED au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61635158a2ead9ed860b6f8a

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Le 22 décembre 2006, le convoi exceptionnel de la SAS TRANSPORT FROMONT transportant les colonnes a heurté un ouvrage d'art sur l'autoroute A12 en Belgique.

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CA

2ème Chambre

64fab9f90f624005e653f60e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[IU] [GZ] de nationalité Française [Adresse 94] [Adresse 16] [Localité 51] Melle [XO] [Y] de nationalité Française [Adresse 94] [Adresse 16] [Localité 51] M.

Source officielle