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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60330e74d005838086bb0576
9 octobre 2017
9 octobre 2017
le délai de revente de 4 à 5 ans ainsi qu'à tous les assujettis à la tva et non plus seulement aux marchands de biens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629874201c88caf8c4e1b3
20 mars 2013
20 mars 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MARS 2013 ( n° 13/149, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87154f1488f6bdc506b48
26 avril 2024
26 avril 2024
Le bail conclu le 9 septembre 2015 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2023, pour la somme en principal de 4. 164, 77
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f1f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d996
9 avril 2025
9 avril 2025
assistés de Me Geoffrey DONAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1811 S.A.
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DEMANDERESSE Association LES FILS DE PROMETHEE [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d0210c
3 avril 2018
3 avril 2018
des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci L'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661f
12 avril 2023
12 avril 2023
TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
670f58494ad0d5ee7d7e5c6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/16854 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL7C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39bb
20 avril 2022
20 avril 2022
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
6 novembre 2017
52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE puis article 49 dans le cadre du traité de fonctionnement de l'Union européenne) et 73 B du même traité (devenu, après modification, article
Source officielle16e chambre
60363b838f8b3f9d836bb335
26 novembre 2015
26 novembre 2015
[F] [H] au versement d'une amende civile de 3.000 €, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d866b
2 mars 2017
2 mars 2017
- Condamner la société Service Usinage Metallisation à verser à la société Essilor la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe020d0fd53bf51ff0b73
21 janvier 2019
21 janvier 2019
Le 4 décembre 2013, la société Dutyfly Solutions a subi un vol dans son entrepôt.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme F et autres une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936da
18 novembre 2016
18 novembre 2016
articles 4, 6, 56, 2e, du code de procédure civile, - dire nulle au regard de Mme Doris Ayzac l'assignationqui ne comporte aucune prétention dispositive qui lui soit propre, - condamner in solidum les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616246c1af0a1de0eb1b649f
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 341-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
660f9502a40f8b0008cb75e3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'accident s'étant produit le 4 avril 2017, l'assureur devait faire une offre provisionnelle portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice au plus tard le 4 décembre 2017, ce qu'il ne justifie
Source officiellePage 8 sur 21