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259 résultats pour « article D1442-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa361e0a34a76244fb7

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe du tribunal dans les 4 mois de sa saisine

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60324c8293e2dd8262eb5ec5

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MARS 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En application de l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Et en application de l'article L1432-4 du code des transports «À défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60329efa07a7601373db78aa

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 décembre 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10509

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

697b6cdbcdc6046d471e500d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À sa sortie, le suivi kinésithérapeutique à domicile a été repris à raison de 4 séances par semaine.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032f845bc16386ba7bc4047

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

S'agissant de la prime d'ancienneté , l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la productions audiovisuelle prévoit une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e8cdc6046d47634c13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par Me Sylvanie NGAWA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1444 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d504

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'information, les activités d'enquête et de sondages figurent à l'article D1242-1 8° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités; ce qui est expressément admis par M. [J].

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa456

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Par jugement du 4 septembre 2008, confirmé le 4 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nul sur le fondement de l'article 901 du code civil le testament

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd7282443856812

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : 'I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895f4cdc6046d47bc18b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le barème mentionné à l'article L1142-1 II a été annexé au décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle