AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd5801467742262c
24 août 1999
24 août 1999
, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de la même chambre en date du 4
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
20 février 2019
P..., pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à cette Convention, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et
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