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263 résultats pour « article D1442-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd5801467742262c

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de la même chambre en date du 4

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

P..., pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à cette Convention, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6ab84cdc6046d478f90c4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PRCB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443 S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbc6a9d5adc26061f127

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me HITTINGER ROUX (P0497) Me ROTROU (D1443) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/03823 N° Portalis 352J-W-B7E-CSASB N

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61624d63ed30a8f561738242

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 Plaidant par Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1449

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab48

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fbbc8a1343b8cd6239b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

X] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 Madame [J], [R], [V] [X] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Thibaut

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En tout état de cause : * Débouter Maersk de sa demande de voir Steinweg condamnée à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2012439_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2020, 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 novembre 2020 référencée n°D144

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424450

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6349001463d497adffda4132

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

TRANSPORTS KESSLER agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clarisse MOUTON substituée par Me ALEXANDRE de

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db7

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

préliminaire et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Référés

Commune de CLICHY-LA-GARENNEc/S.A

6696cbc89a603a692915248b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, Société NOBATEK INEF 4, S.A.R.L. IDB ACOUSTIQUE, Société BATIPLUS, S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

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TJ

Service des référés

658dcb99e5473c8abb618de2

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle