Localité 4] représentée par Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN versera à l'avocat de M.

des articles 52 à 57 ».

janvier 2004 pour la somme de 12 597,25 et 14 406,44 € et le 4 mars 2004 pour 19 214,86 €, - de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 1 500,00 € par application de l'article 700 du NCPC , ainsi

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article L. 143-14 de l'ancien code du travail, alors applicable (devenu l'article L. 3245-1), l' « action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans, conformément à l'article

[X] », ce dont résultait l'usage disproportionné de la force, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 122-4 et 222-7 du code

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

19148,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 1000 euros pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation 7500 euros au titre de l'article

Il réclame enfin la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mai 2025, aux visas des articles L.180, L.180 D, L.186 et L.188 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de l'article 1728 du CGI, il

section activités diverses RG n° 04/12633 APPELANTE Madame [E] [P] [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Laurence HAUTIN BELLOC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1671

Elle soutient que : - les panneaux photovoltaïques et leurs structures métalliques doivent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement des 11° et 12° de l'article 1382

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”