Loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 art. 9 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article D6325-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 82

Code du travail

L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24.

Article L161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les allocations et prestations accordées par application des articles L. 413-2, L. 413-4 et L. 413-5 seront affectées du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.

Article 3

—

K/ W. ; Les travaux prévus au présent article peuvent intégrer le coût des travaux nécessaires mentionné à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation et correspondant aux dépenses induites mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du

Article D665-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de sécurité nucléaire des transports

Article 18

—

Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article L532-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L. 7125-17 le taux de 57,6 %.

Article L6241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique.

Article 10

—

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 59-1

—

Les composants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d'une opération de modification respectent les prescriptions du II (à l'exception du e) et du III de l'article 17 et des articles 18 et 19.

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.

Article R5221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30

Code du travail

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Article R*201-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.

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