AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfaa
18 juin 2008
18 juin 2008
, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble social, conformément à l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation » ; que l'Article 17 des statuts
Source officiellePage 8 sur 10
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
28 mars 2017
28 mars 2017
annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle