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199 résultats pour « article D272-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaa

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble social, conformément à l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation » ; que l'Article 17 des statuts

Source officielle

Page 8 sur 10

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a17514dcdc6046d47274c79

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Wilfrid (D212).

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06451

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X..., mis en examen le 7 novembre 2013 des chefs précités, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Au dispositif de ses conclusions récapitulatives en réplique et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 7 mai 2019, la Caf de Paris sollicite de la Cour : - vu les articles 2224 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5b9ccdc6046d47f373b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Article 2 : La demande présentée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[U] [V], qui avait « reçu une lettre de licenciement le 7 février 2010 de la société qui l'employait, avait consulté M.

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TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a436a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution, - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 500,00 Euros majoré de 10 % selon les mêmes articles et

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

septembre 2015 proposait la somme totale de 3 130,08 euros (D11 1023,04€ - D22 1617,26€ - D5 490,08€).

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CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b132

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

31160 ASPET représentées par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Françoise C..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

Celle-ci indiquait avoir quitté son domicile, le jour des faits, vers 7 heures 25 à pied.

Source officielle