En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que selon ce dernier texte, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent par dix ans

Yves Y..., cessionnaire, n'était pas soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, sans avoir recherché si l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 221-

commun ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas considérer l'action de ces derniers prescrite au seul motif que la prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce «était acquise au jour

L. 341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ; ALORS, 1°), QUE l'article L. 110-4 du code de commerce selon lequel

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 00-44.984 et n° X 00-44.985 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce,

L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction ancienne, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles

ART sur le fondement de l'article L 110-4 du code du commerce ; Attendu que cet article dispose que toute action opposant deux commerçants ou l'un d'entre eux à un particulier se prescrit par dix ans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que

septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que le seul manquement à l'obligation d'évaluer

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité d'un prêt fondée sur

L 110-4 du Code de commerce ; que selon l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) « les obligations nées

Y... était fondé à lui opposer la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, retient que ce délai a couru à compter de la vente réalisée le 16 avril 1996, soit plus de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription de l'action en responsabilité exercée, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.

Que, pour s'opposer à la demande principale, la société CCF, devenue HSBC, soulève pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article L.110-4 du Code de commerce selon lequel « les obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, «vu l'article L. 110-4 du code de commerce dont il ressort que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants