[K] déposé le 31 janvier 2012 et au visa des articles 564 du code de procédure civile, L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1 792 du code civil et L124-3 du code des assurances

1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 / que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; que si elle avait effectivement convenu, lors de l'instance

et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3),

au 4° de l’article 3 du jugement attaqué et de mettre à la charge de l’ONIAM les frais de l’expertise ; 5°) de leur allouer la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

1251.3° du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aioi exerçait

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA 5 000 111 JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS 5 000 112 Lars Michael Hansson 4 800 113 LAURENTINO LUIS DOS SANTOS 5 000 114 LEONEL CORREIA DE AZEVEDO 4 800 115 LUIS

Aux termes de l'article 1149 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable également en l'espèce, les dommages et intérêts dus au créancier sont

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 4 septembre 2024, [Y] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles L 261-1 du code de l'organisation judiciaire, L 110-1, L 110-2, L

1792 et suivants du Code Civil, subsidiairement 1147 et suivants du même code, 1134 et suivants du même code, Donner acte à la SAS NEXIMMO 68 de son intervention volontaire aux lieu et place de la

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DX..., domicilié [...] , 110°/ à M. PH... QQO..., domicilié [...] , 111°/ à M. FK... GC..., domicilié [...] , 112°/ à M. MC... NL..., domicilié [...] , 113°/ à M. NF...

Il n'y a lieu à aucune indemnisation au bénéfice de monsieur X... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil au titre d'une prétendue désinvolture de l'assureur DO.

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

The prosecution also made a request for the material evidence to be treated in accordance with the requirements of Article 119 of the Code of Criminal Procedure (the CCP).