[W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1224-2 du Code du Travail, et a précisé qu'il n'entendait pas être tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur antérieurement à la date d'entrée en jouissance.

pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient

455 du code de procédure civile, la société 1 Postur demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement, et très subsidiairement en cas d'infirmation, au visa de l'article L.1224-2 du code

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

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L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes et les articles R 3244-1 et R 3244-2 du Code du Travail (anciennement R 147-1 et R 147-2) du Code du Travail.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU‘en application de l'article L. 1224-2 du code

Aux termes de l'article L.1224-2-Ier du code du travail le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur en cas de transfert dans le cadre d'une procédure de sauvegarde

l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail, le contrat de M.

d'ancienneté et que la société Carvalho se déclare prête à payer à l'appelante la quote-part de cette prime à compter de la date de rachat du fonds de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail : 9.