L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article

L'article L 1226-14 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat de travail est

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

; selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ; Christian Y... soutient que les arrêts de travail consécutifs

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

1° la somme de 4 942,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis par application de l'article L 1226-14 du Code du Travail, 2° la somme de 13,23 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de

posée à l'article L 3245-1 du code du travail, tel n'est cependant pas le cas de 'l'indemnité compensatrice' instaurée par l'article L 1226-14 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 25.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités

L. 1226-14 du code du travail ; - son préjudice matériel s'élève à 14 687,9 euros au titre de son indemnité dite " spéciale " de licenciement.

l'article L. 1226-14 du code du travail et que le salarié, qui avait perçu une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, était éligible au bénéfice d'une indemnité deux fois supérieure

L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité conventionnelle de préavis et une somme au titre des

* Sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : L'indemnité spéciale prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à l'indemnité prévue par l'article

L. 1226-14 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du

Pour justifier son refus d'application des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la société Fisto expose qu'elle n'était pas informée de la consolidation de l'état de sa salariée

L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que de l'indemnité instituée par l'article L. 122-32-7 devenu l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que le salarié se

[X] de sa demande au titre des indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du Code du travail, - de confirmer le jugement du 11 juillet 2019 en ce qu'il a débouté M.