Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

licenciement n'a été notifié au salarié, une rupture abusive du contrat de travail à la date du 18 octobre 2009 ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, eu égard à son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de travail à raison de la fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail Considérant que la salariée soutient que la société CL Innovation et Santé

violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, seul support valant énonciation

X... de les avoir sciemment posé en plein milieu des allées préalablement nettoyées par le gardien, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code

violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3, L 3141-26 et L 6323-17 dans sa version applicable au litige, du code du travail; 4°) ET ALORS ENFIN QU'en ne vérifiant pas la proportionnalité

.. à la somme de 70. 000 euros ; qu'il convient par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 (devenu L. 1235-5) du Code du travail, d'ordonner le remboursement par la SCCAAA aux

Nicolas X... a annoncé à M.

il justifie chez le même employeur ; que selon l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité qu'il avait de se faire assister suivant les conditions prévues par l'article L.1232-4 du code du travail ; que le délai minimum de deux jours ouvrables

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE pour démontrer que M.

, a débouté la Mutualité Sociale Agricole de sa demande et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.

-6 du code du travail.

X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, pour les motifs suivants, au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail :

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'absence de réaction, même prolongée, du salarié à la suppression de

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail