Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
600fffe852b76d7904f2823f
7 janvier 2021
7 janvier 2021
remplacée, ce qui suffit à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L 1242-12 du code du travail d'ordre public, - qu'il y a en l'espèce une succession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00232
19 janvier 2012
19 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10883
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle6e chambre
5fdd1f15cfad358843c739b4
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10216
2 mars 2016
2 mars 2016
L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleChambre sociale
68e892fff271a402af33b802
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
30 novembre 2011
production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail est réfuté avoir été conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui
Source officielle6e chambre
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
25 avril 2019
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L. 1242-12 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934af
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Il résulte des dispositions des articles L. 1242-12 et L.
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
' Il ressort ensuite de l'article L. 1242-12 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2534abc2618d50e0580
18 octobre 2012
18 octobre 2012
selon les dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, Attendu qu'il sera également fait droit, en conséquence, aux demandes de Monsieur [R] en paiement d'une indemnité de requalification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00112
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L. 1242-12 du code du travail ; qu'en jugeant au contraire que les contrats de travail de la salariée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée dès lors qu'ils avaient pour objet le remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11077
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1b0
10 janvier 2017
10 janvier 2017
En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00440
16 février 2011
16 février 2011
L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
5 avril 2023
EN CONSEQUENCE REQUALIFIER sur le fondement de l'article L. 1242-12 du Code du travail, la relation de travail liant Mme [R] et la Société FRANCE MEDIAS MONDE en CDI à temps plein depuis l'origine,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00373
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00375
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du Code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00372
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellePage 8 sur 1718